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Assurance Responsabilité Civile & Décennale
Professionnels du bâtiment, la loi vous impose d’être assuré en Responsabilité Civile et Décennale avant l’ouverture de tout chantier.
Conformément aux articles L241-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil, vous êtes responsables de vos travaux pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Cette responsabilité implique une couverture d’assurance obligatoire pendant toute la durée de la garantie décennale.
Il est donc essentiel que l’entreprise soit assurée dès la Date d’Ouverture du Chantier, sous peine de sanctions civiles et pénales.
Assurance Dommage-Ouvrage
L’assurance Dommage-Ouvrage est une assurance obligatoire qui permet le préfinancement rapide des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal statue sur les responsabilités.
Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Conformément aux articles L242-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil, cette assurance doit être maintenue pendant toute la durée de la garantie décennale, soit 10 ans, et son absence peut entraîner des sanctions civiles, des difficultés de revente et un blocage des financements.
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